Conditions Générales de vente

Conditions générales de vente des Produits de la société Plants office applicables à compter de janvier 2024

Définitions

Plants office désigne la société à responsabilité limitée Plants office, au capital social de 5.000 euros, ayant son siège social 121 avenue de Malakoff, 75016 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 983 885 690

« Client » ou « Acheteur » désigne toute personne morale qui commande un ou plusieurs Produit(s) auprès de la Société.

« Commande » désigne la commande par le Client des Produits vendus par la Société.

« Conditions » désigne les présentes conditions générales de vente.

« Contrat » désigne le contrat formé après acceptation par la Société d’une Commande.

« Données » désigne toute compilation de données récoltées par Plants office dans le cadre de la vente des Produits.

« Livraison » désigne la livraison de Produits par Plants office conformément aux Commandes passées par les Clients.

« Partie(s) » désigne le Client et/ou la Société.

« Produit » désigne tout produit vendu par Plants Office dans le cadre de la conclusion d’un Contrat.

« Site » désigne le site internet de Plants office : https://www.plants-office.com/

« Société » ou « Vendeur » désigne la société Plants office.

Objet

Les présentes Conditions définissent les termes et conditions de vente des Produits proposés sur le Site. Les présentes Conditions constituent le socle de la négociation commerciale.

Les Conditions visent à définir les relations contractuelles entre le Client et la Société et prévalent sur toute condition générale ou particulière d'achat, sauf dérogation préalable écrite et expresse. Les Conditions sont accessibles sur le Site et seront applicables dès leur mise en ligne.

Toute Commande vaut acceptation intégrale et sans réserve des présentes Conditions par le Client. Le Client s’engage à prendre connaissance des Conditions et à les accepter, avant de passer sa Commande. Le Client reconnaît ainsi avoir lu et compris les présentes Conditions. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par la Société et qui n’ont qu’une valeur d’information.

Les présentes Conditions figurent systématiquement au dos de nos bons de commandes et de nos Contrats. Elles sont accessibles sur le Site et peuvent être obtenues également sur simple demande écrite adressée à : 121 avenue Malakoff 75016 Paris

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses figurant dans les Conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites Conditions.

Les Conditions s’appliquent notamment aux modalités de commande, de paiement et de livraison des Produits.

La Société se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande passée par le Client.

Caractéristiques des produits proposés

La Société propose sur son Site la vente des Produits accessibles via les onglets « Achat de plantes » ou encore « Achat de contenants », dans la limite des stocks disponibles et sous réserve du bon fonctionnement du Site.

Les Produits commercialisés peuvent notamment inclure, sans s’y limiter :

Des plantes vivantes,
Des fleurs fraîches ou séchées,
Des objets de décoration du même type, tels que :

Pots et cache-pots,
Terre et terreau,
Terrariums,
Produits dérivés,
Flacons et verrerie.

Les plantes et fleurs sont périssables, ce que le Client accepte.

Les Produits commercialisés sont produits par la Société ou des spécialistes et dans des conditions qui garantissent au mieux leur adaptation chez le Client. La Société fera ses meilleurs efforts afin que ces Produits soit vendus et transportés dans les meilleures conditions.

Il est par ailleurs rappelé que les Produits peuvent être des produits naturels, qui sont vivants, périssables, et peuvent donc varier et ne pas être en tous points identiques aux informations fournies par la Société lors de la passation de la Commande. Le seul engagement de la Société, dans ce cas, est de livrer un Produit correspondant à la catégorie dudit Produit.

Commandes de Produits

Chaque Contrat remplace tous les accords antérieurs conclus entre les Parties et relatifs au même objet de manière à constituer l’intégralité de leur consentement.

Le Client est habilité à commander des Produits pour le compte des sociétés qu’il contrôle au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce et garantit qu’il dispose des droits et pouvoirs nécessaires à cette fin. Il garantit le respect par ces sociétés des obligations définies au Contrat et restera en toute circonstance solidaire de leur exécution en particulier en cas de facturation séparée.

Le Client s’engage à fournir à la Société toutes les informations utiles à une Commande ou à l’exécution d’un Contrat et met à la disposition tous les moyens humains, techniques et matériels nécessaires pour le suivi et la bonne exécution du Contrat.

Passation de la commande

Le Client commande auprès de la Société un ou plusieurs Produit(s).

Les Produits sont commandés directement auprès de la Société. A cet effet, le Client renseigne le formulaire de contact accessible sur le Site, afin de permettre à la Société de le recontacter pour déterminer le contenu de la Commande.

Le Client déclare que les Produits commandés répondent à ses besoins.

Les Produits accessibles via les onglets « Achat de plantes » ou encore « Achat de contenants », présentés sur le Site sont proposés à la vente exclusivement en France Métropolitaine.

Le Client est seul responsable du choix des Produits et de son adéquation avec ses besoins.

A la suite de la passation de la Commande, la Société établit un Contrat. Le Client déclare accepter sans réserve les conditions du Contrat.

Preuve de la commande

La confirmation de la Commande, les données enregistrées par la Société ainsi que tous courriers et courriels échangés entre les Parties seront considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande en cas de différend entre eux et seront conservés par la Société dans les conditions et pendant la durée conformes aux dispositions légales en vigueur. L'Acheteur est invité à conserver ces éléments qui lui sont transmis par e-mail.

Le contrat est définitivement formé et prendra effet dès la validation de la Commande par la Société ou à défaut, lorsque cette dernière aura commencé à exécuter les termes du Contrat. Toute demande de modification de la Commande, faite par observation sur celui-ci ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du contrat sur la base du devis modifié et donnera lieu à l’établissement, par la Société, d’un devis modificatif. Le contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif est accepté par l’Acheteur.

Dès validation de la Commande par l’Acheteur, la Commande est enregistrée automatiquement et une confirmation de la Commande ainsi passée est adressée à l’Acheteur par courriel.

Aucune modification ou annulation de Commande n'est en principe possible après validation de la Commande. L'Acheteur qui souhaiterait obtenir une modification ou annulation de Commande est invité à contacter le Vendeur dans les plus brefs délais, afin que celui-ci détermine si une modification ou annulation est exceptionnellement envisageable.

Le bénéfice de la Commande est personnel à l’Acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du Vendeur.

Conditions financières

Tarifs

Les Produits sont vendus au prix en vigueur au moment de la conclusion du Contrat, en euro.

Ils incluent, le cas échéant, les frais de livraison.

Les prix s’entendent TTC, hors assurances.

Facturation

Les factures sont établies au moment de la conclusion du Contrat. La Société adressera les factures sous format électronique.

La facturation est établie à l’ordre du Client et le bénéficiaire ne peut être modifié sans l’accord préalable de la Société.

Frais de livraison

Les frais de livraison applicables sont indiqués de manière claire et lisible au sein du Contrat.

Toute manutention non prévue au Contrat fera l’objet d’une facturation complémentaire.

Paiement

Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par la Société et listés sur le Site.

Sauf accord spécifique avec la Société, le paiement des factures émises doit intervenir au moment de la conclusion du Contrat.

Dans le cas où une facture émise ne serait pas en tout ou partie honorée, les sommes restant dues à la Société sont, conformément aux articles L. 441-3 et L. 441-6 du Code de commerce :

Majorées d’intérêts de retard sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points de pourcentage, ceux-ci ne pouvant être inférieurs à trois (3) dois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture concernée ;

Augmentées d’une indemnité forfaitaire pour frais de 40 €, non soumise à TVA et réglée sans délai, pour frais de recouvrement.

Les intérêts de retard sont calculés à compter du jour suivant la date d’échéance du montant non réglé jusqu’à son paiement intégral.

En cas de non-paiement total ou partiel, par le Client d’une facture, la Commande pourra être annulée, sans préjudice des dommages-intérêts que pourra demander la Société pour indemniser son préjudice.

Utilisation des Produits

Conditions d’utilisation

Le Client certifie être apte à utiliser les Produits, lui-même ou par l’intermédiaire de personnes habilitées dûment qualifiées.

Le Client s’engage à utiliser les Produits conformément à leur objet et aux dispositions du Contrat. Le Client demeure seul responsable de l’utilisation des Produits.

Mise en garde liée à l’utilisation

Le Client doit adopter un comportement raisonnable, sans utilisation frauduleuse, abusive ou excessive des Produits.

A cet égard, il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées afin de s’assurer d’une utilisation conforme des Produits.

Dans le cas où la responsabilité de la Société serait recherchée du fait de l’utilisation des Produits par le Client, le Client indemnisera la Société de l’ensemble des conséquences de toute réclamation, action et/ou procédure intentée de ce fait contre la Société, quelle qu’en soit la nature.

Transport – Livraison

Le transfert des risques se fera à la réception des Produits par le Client. A compter de cette date, le Client assumera l’entière responsabilité de tous les dommages que les Produits pourraient subir ou occasionner. Les produits sont donc transportés aux risques et périls de la Société.

Les modalités de livraison seront indiquées lors de la Commande. Les Produits peuvent soit être livrés, soit être retirés en magasin, selon le choix du Client.

Les délais de livraison applicables seront également indiqués lors de la passation de la Commande. La Société fera ses meilleurs efforts pour livrer les Produits ou les mettre à disposition en magasin dans les délais indiqués lors de la Commande. Le jour de livraison annoncé lors de la Commande peut être modifié par la Société, si un événement imprévu impacte le transport de la Commande (notamment cas de force majeure).

Mise à disposition des Produits

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de la Commande.

Le Client doit être présent lors de la livraison des Produits. Il reconnaît recevoir les Produits en très bon état et en règle avec les normes d’hygiène et de sécurité en vigueur.

Un inventaire contradictoire sera effectué à la mise à disposition des Produits. Le Client est tenu d’y assister afin de signer cet inventaire. En l’absence de signature, aucune contestation ne sera admise et seul l’inventaire établi par la Société fera foi.

Garantie – Réclamation

Garantie

Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’une garantie légale de conformité.

Ainsi, si les Produits livrés ne sont pas conformes à leur description telle que figurant au Contrat ou dans les présentes Conditions, le Client peut demander la réparation, si cela s’avère techniquement possible, ou le remplacement, dans les limites des stocks disponibles.

Garantie légale d’absence de vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client bénéficie également d’une garantie légale des vices cachés.

Ainsi, si les Produits contiennent des défauts cachés qui les rendent impropres à l’usage auquel ils sont destinés, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne les aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus, le Client peut les rendre et se faire restituer le prix ou les conserver et se faire restituer une partie du prix.

Réclamations

Lors de la réception d’un Produit, le Client doit vérifier l’état de l’emballage de ce Produit. Si le Client constate la possibilité d’une dégradation du Produit, il doit le mentionner au livreur.

Toutes les réclamations au titre des garanties visées au présent article doivent être adressées à la Société à l’adresse électronique suivante : 121 avenue Malakoff 75016 Paris

La réclamation (erreur de livraison et/ou non-conformité du Produit, en nature, en quantité ou en qualité par rapport à la description du Produit, etc.) devra être formulée auprès de la Société dans les plus brefs délais suivant la livraison du Produit compte tenu notamment de leur nature périssable. Si la réclamation porte sur la qualité ou la conformité du Produit, elle devra être accompagnée d’une photographie justifiant de l’état dans lequel le Produit est arrivé, au moment de la livraison. La réclamation effectuée devra impérativement préciser : les coordonnées du Client (nom, prénom, adresse, et éventuellement numéro de téléphone et adresse e-mail…), les motifs de la réclamation, le justificatif du paiement de la Commande.

La Société s’engage à apporter une réponse au Client dans les meilleurs délais.

Dans le cas où la Société accéderait à la réclamation du Client, ce dernier pourra obtenir :

Le remplacement par un produit identique en fonction du stock disponible,
L’échange pour un produit de qualité et de prix équivalents, en fonction du stock disponible,

Ou, si le remplacement ou l’échange s’avérait impossible, un avoir correspondant au montant du Contrat (frais de livraison non inclus), à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

Si la Société accède à la réclamation, le Client devra retourner le Produit à la Société, selon les indications fournies par cette dernière. Les frais de retour seront à la charge du Client.

Responsabilité

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée qu’en cas de démonstration d’une faute de sa part.

La responsabilité de la Société est limitée aux dommages matériels directs à l’exclusion de tous dommages indirects et/ou immatériels et, en particulier, de tout préjudice lié à l’activité ou à la mission du Client, de toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de profit, d’exploitation, préjudice commercial, économique et autre perte de revenus.

Annulation partielle ou totale

L’annulation totale ou partielle d’une Commande fera l’objet d’une facturation équivalente à la moitié au moins du montant de la commande annulée, sans jamais être inférieure aux frais déjà engagés au moment de l’annulation.

Dans l’hypothèse où l’annulation interviendrait moins de 72 heures avant la livraison de la Commande, la partie annulée de la Commande sera due par l’Acheteur et facturée dans sa totalité.

Le transfert de propriété des produits du Vendeur au profit de l'Acheteur ne sera réalisé qu'après et sous réserve du complet paiement du prix afférent par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison souhaitée des Produits.

Droit de rétractation

Conformément à l’article L 221-28, 3° et 4° du Code de la Consommation, l'Acheteur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour les produits :

confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés (composition à la demande, etc) ; ou
susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, tels que : plantes, fleurs, bouquets de fleurs, ou tout autre végétal.

Pour tout autre produit non confectionné selon ses spécifications ou nettement personnalisé, et non susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétraction.

Le droit de rétraction peut être exercé par mail à l’adresse suivante : contact@plants-office, auquel cas un accusé de réception sera immédiatement communiqué par e-mail à l’Acheteur par le Vendeur.

Les retours sont à effectuer dans un délai de 14 jours à compter de l’exercice du droit de rétraction, dans leur état d’origine complet. Les produits endommagés, sales, détériorés, dépotés, descellés, utilisés, incorporés à d'autres produits ne seront pas repris par le Vendeur.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison (le cas échéant) seront remboursés ; les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par l’Acheteur.

Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension. La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre Partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : (i) le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, (ii) les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, (iii) l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du Contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes Conditions pourront être résiliées par la partie lésée.

Réserve de propriété

Le Produits restent l’entière propriété de la Société jusqu’à parfait paiement du prix, principal et intérêts, et sont opposables à la masse des créanciers en cas de procédures collectives.

Données à caractère personnel

La Société, en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel renseignées par l’Acheteur, s’engage à respecter strictement les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et toute autre règlementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement.

Les données personnelles sont destinées à la Société, aux personnes morales de son groupe et à ses partenaires et sous-traitants. Les données sont utilisées uniquement aux fins notamment de

Gestion des Commandes : Les informations et données sont collectées dans le cadre d'une Commande, et sont nécessaires pour la gestion de la Commande, et des relations commerciales.
Personnalisation de nos services : Les informations et données permettent également à la Société d’améliorer et de personnaliser les produits et services proposés sur son site internet.

Les données de l’Acheteur et celles des destinataires des Commandes ne seront pas transférées en dehors de l’Union Européenne.

Le Vendeur exige de manière stricte des personnes morales de son groupe, de ses partenaires et sous-traitants qu’ils utilisent les données personnelles de l’Acheteur uniquement pour gérer le traitement, le paiement, et la livraison des Commandes.

Le Vendeur pourra également utiliser les données de l’Acheteur pour son intérêt légitime de développement commercial, d’amélioration technique de ses systèmes et de la connaissance des Acheteurs.

Les données personnelles de l’Acheteur pourront enfin être communiquées en application d’une loi, d’un règlement, d’une décision d’une autorité règlementaire ou judiciaire et enfin, si nécessaire pour le Vendeur afin de préserver ses droits et intérêts.

Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre et à faire appliquer les mesures de sécurité qu’elle juge nécessaires en vue d’assurer la confidentialité des données collectées pendant la durée de leur traitement.

Sous réserve d’une obligation légale ou réglementaire spécifique imposant une durée de conservation plus longue, les données personnelles de l’Acheteur sont conservées pour une durée de 3 ans à compter de la réception de la Commande passée par l’Acheteur. Ces données sont conservées à des fins commerciales ainsi qu’à des fins de preuves et d’obligations comptables.

Pour toute la durée de conservation des données personnelles de l’Acheteur, leur archivage est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.

L’Acheteur dispose de droits d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles le concernant, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité de ses données. Il dispose également du droit d’opposition pour motif légitime au traitement de ses données personnelles ainsi que du droit d’opposition au traitement de ses données à des fins de prospection.

L’Acheteur peut exercer ses droits à tout moment en s’adressant au service client de la Société :

Par courrier postal : 121 avenue Malakoff 75016 Paris
Par mail : contact@plants-office.com

Toute demande formulée par courrier doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du requérant et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée à l’Acheteur dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande.

L’Acheteur dispose enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL à l’adresse suivante : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3, Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du Site, sa charte graphique et son architecture, de même que les présentes Conditions sont protégés au titre de la propriété intellectuelle et industrielle.

Toute reproduction et/ou représentation intégrale ou partielle, utilisation, adaptation ou modification du site et/ou de tout ou partie de ses éléments est strictement interdite.

La création de liens hypertextes vers le site ne peut être réalisée qu'avec l'autorisation écrite et préalable du Vendeur.

Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Règlement amiable des litiges – Loi applicable

Les présentes Conditions sont soumises à l'application du droit français.

En cas de contestation, tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre les Parties seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Conditions générales de vente d’un abonnement souscrit auprès de la société Green Inside applicables à compter de janvier 2024

Définitions

« Abonnement » désigne le service d’envoi, par la Société, à échéances régulières et pendant une certaine période, de Produits.

« Abonnement Mensuel » désigne un Abonnement à durée indéterminée.

« Abonnement Prépayé » désigne un Abonnement à durée déterminée.

« Client » ou « Acheteur » désigne toute personne morale qui souscrit un Abonnement auprès de la Société.

« Commande » désigne la souscription par le Client à un Abonnement.

« Conditions » désigne les présentes conditions générales de vente.

« Contrat » désigne le contrat formé après acceptation par la Société d’une Commande.

« Données » désigne toute compilation de données récoltées par GREEN INSIDE dans le cadre de la fourniture des Produits.

Plant Office désigne la société à responsabilité limitée PLANTS OFFICE, au capital social de 5.000 euros, ayant son siège social 121 avenue de Malakoff, 75016 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 983 885 690

« Livraison » désigne la livraison de Produits par PLANTS OFFICE conformément aux Commandes passées par les Clients.

« Partie(s) » désigne le Client et/ou la Société.

« Produit » désigne tout produit vendu par PLANTS OFFICE dans le cadre de l’Abonnement.

« Produit Prêté » désigne tout produit prêté par PLANTS OFFICE dans le cadre de l’Abonnement et notamment des vases ou cache-pots.

« Site » désigne le site internet de PLANTS OFFICE : https://www.plants-office.com/

« Société » désigne la société PLANTS OFFICE.

Objet

Les présentes Conditions définissent les termes et conditions de vente de Produit et de prêt de Produit Prêté via la conclusion d’un Abonnement. Les présentes Conditions constituent le socle de la négociation commerciale.

Les Conditions visent à définir les relations contractuelles entre le Client et la Société et prévalent sur toute condition générale ou particulière d'achat, sauf dérogation préalable écrite et expresse. Les Conditions sont accessibles sur le Site et seront applicables dès leur mise en ligne.

Toute Commande vaut acceptation intégrale et sans réserve des présentes Conditions par le Client. Le Client s’engage à prendre connaissance des Conditions et à les accepter, avant de passer sa Commande. Le Client reconnaît ainsi avoir lu et compris les présentes Conditions. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par la Société et qui n’ont qu’une valeur d’information.

Les présentes Conditions figurent systématiquement au dos de nos bons de commandes et de nos Contrats. Elles sont accessibles sur le Site et peuvent être obtenues également sur simple demande écrite adressée à : 121 avenue de Malakoff 75016 Paris France.

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses figurant dans les Conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites Conditions.

Les Conditions s’appliquent notamment aux modalités de commande, de paiement, de livraison et de résiliation des Abonnements par le Client.

La Société se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande passée par le Client.

Passation d’une Commande auprès de la Société

3.1 Afin de pouvoir passer une Commande, le Client renseigne le formulaire de contact figurant sur le Site.

3.2 Le Client s’engage à veiller à ce que les informations fournies dans le cadre du formulaire soient exactes et à jour.

Types d’Abonnements proposés par la Société

4.1 Après avoir renseigné le formulaire de contact figurant sur le Site, la Société contacte le Client afin de déterminer ses besoins et par conséquent le contenu de sa Commande.

Le Client peut s’abonner au service d’envoi, à échéances régulières pendant une certaine période, de Produits, dans les conditions précisées ci-après.

4.2 Un type d’Abonnement sont proposés par la Société à ses Clients :

Un Abonnement pour une durée déterminée, qui implique le paiement par refacturations mensuelles et ne peut être résilié à tout moment (ci-après, l’« Abonnement Mensuel»). Une fois la durée de la location terminée soit les éléments mis à disposition du client sont récupérés soit un nouveau contrat peut être établi.

Abonnement Mensuel

5.1 L’Abonnement Mensuel est souscrit par le Client auprès de la Société pour une durée indéterminée et restera en vigueur jusqu’à sa résiliation par le Client ou par la Société dans les conditions définies respectivement ci-dessous.

5.2 Le montant des paiements mensuels dus par le Client au titre d’un Abonnement Mensuel est indiqué toutes taxes comprises dans le Contrat.

Pour tout Abonnement Mensuel déjà souscrit, la Société se réserve le droit de modifier le montant des paiements mensuels futurs, après en avoir préalablement averti le Client dans un délai raisonnable afin de lui donner la possibilité de résilier l’Abonnement Mensuel en cas de désaccord avec les modifications tarifaires.

Le Client accepte que les paiements mensuels soient effectués au moyen d’une refacturation de la carte bancaire utilisée au moment de la souscription de l’Abonnement Mensuel, selon l’échéancier suivant :

Pour le premier paiement mensuel, le jour de la souscription de l’Abonnement Mensuel, et
pour tout paiement mensuel consécutif, au début du mois concerné.

La première livraison au titre de l’Abonnement Mensuel s’effectue dans le courant du même mois ou du mois suivant le mois au cours duquel le Client a effectué le premier paiement mensuel, selon les disponibilités de la Société. La date exacte de cette première livraison doit être choisie par le Client au moment de la Commande, parmi les dates proposées par la Société.

La date de chacune des livraisons postérieures peut être choisie et modifiée par le Client au cours du mois précédent le mois de livraison, en contactant directement la Société, aux coordonnées suivantes : 121 avenue de Malaokoff 75016 Paris. Si aucune date n’est choisie avant le premier jour du mois de livraison, le Produit sera livré à une date par défaut qui sera communiquée au Client par la Société.

Le Client ou le Bénéficiaire doivent s’assurer qu’à la date de livraison, les Produits pourront être réceptionnés à l’adresse de livraison choisie.

Abonnement Prépayé

6.1 L’Abonnement Prépayé est souscrit par le Client auprès de la Société, pour une durée déterminée, choisie parmi les durées proposées par la Société au moment de sa souscription.

6.2 Le prix de l’Abonnement Prépayé est indiqué toutes taxes comprises dans le Contrat.

6.3 Le Client accepte de régler l’intégralité du prix de l’Abonnement Prépayé en une seule fois au moment de sa souscription.

6.4 Il est expressément précisé que, dans la mesure où il s’agit d’un contrat à durée déterminée, le Client ne peut pas résilier l’Abonnement Prépayé, ni obtenir le remboursement, même partiel, de son prix.

6.5 La première livraison d’un Produit au titre de l’Abonnement Prépayé s’effectue dans le courant du même mois ou du mois suivant le mois au cours duquel le Client a effectué le paiement effectif de l’intégralité du prix de l’Abonnement Prépayé, selon les disponibilités de la Société. La date exacte de cette première livraison doit être choisie par le Client au moment de la commande, parmi les dates proposées par la Société.

La date de chacune des livraisons postérieures peut être choisie et modifiée par le Client au cours du mois précédent le mois de livraison, directement auprès de la Société, parmi les dates proposées par cette dernière. Si aucune date n’est choisie avant le premier jour du mois de livraison, le Produit sera livré à une date par défaut qui sera communiquée au Client par la Société.

Le Client ou le Bénéficiaire doivent s’assurer qu’à la date de livraison, les Produits pourront être réceptionnés à l’adresse de livraison choisie.

Preuve de la commande

La confirmation de la Commande, les données enregistrées par la Société ainsi que tous courriers et courriels échangés entre les Parties seront considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date du Contrat en cas de différend entre eux et seront conservés par la Société dans les conditions et pendant la durée conformes aux dispositions légales en vigueur. Le Client est invité à conserver ces éléments qui lui sont transmis par e-mail.

Le Contrat sera valablement formé et prendra effet dès la validation de la Commande par la Société ou à défaut, lorsque cette dernière aura commencé à exécuter le Contrat. Toute demande de modification de la Commande constituera un obstacle à la formation du Contrat et donnera lieu à l’établissement, par la Société, d’un devis modificatif. Le Contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif est accepté par le Client.

Une Commande pourra être refusée notamment en cas d’incomplétude, d’altération ou de motif légitime tel que la violation par le Client de ses obligations au titre d’un Contrat le liant à la Société.

Aucune modification ou annulation de Commande n'est en principe possible après validation. Le Client qui souhaiterait obtenir une modification ou annulation de Commande est invité à contacter la Société dans les plus brefs délais, afin que celle-ci détermine si une modification ou annulation est exceptionnellement envisageable.

Le bénéfice de la Commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de la Société.

Conditions financières

Tarifs

Les tarifs incluent les frais de livraison et les frais d’entretien.

Les prix s’entendent TTC.

Frais de livraison

Les frais de livraison applicables sont indiqués de manière claire et lisible au sein du Contrat.

Toute manutention non prévue au Contrat fera l’objet d’une facturation complémentaire.

Paiement

Dans le cas où une facture émise ne serait pas en tout ou partie honorée, les sommes restant dues à la Société sont, conformément aux articles L. 441-3 et L. 441-6 du Code de commerce :

Majorées d’intérêts de retard sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points de pourcentage, ceux-ci ne pouvant être inférieurs à trois (3) dois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture concernée ;

Augmentées d’une indemnité forfaitaire pour frais de 40 €, non soumise à TVA et réglée sans délai, pour frais de recouvrement.

Les intérêts de retard sont calculés à compter du jour suivant la date d’échéance du montant non réglé jusqu’à son paiement intégral.

Le non-paiement total ou partiel, par le Client d’une facture emportera immédiatement et automatiquement déchéance du terme de l’ensemble des factures émises par la Société au titre du Contrat en cause, qui deviendront exigibles à tout moment par la Société.

Garantie

La Société se réserve le droit de demander au Client la fourniture d’un dépôt de garantie ou de toute autre garantie permettant la préservation des intérêts de la Société en cas de défaillance du Client, dont le montant sera défini par la Société.

Ladite garantie n’est pas productive d’intérêts. La garantie pourra se voir compenser avec des sommes dont le Client serait débiteur de la Société, y compris dues avant l’expiration du Contrat. Le Client s’engage à reconstituer le dépôt de garantie à chaque fois que la Société actionnera ladite garantie.

En l’absence de différend entre les Parties, la Société restituera la garantie trois (3) mois après la fin du Contrat concerné.

Utilisation des Produits

Conditions d’utilisation

Le Client s’engage à utiliser les Produits et les Produits Prêtés conformément à leur objet et aux dispositions du Contrat. Le Client se porte garant du respect des obligations découlant du Contrat. Le Client demeure seul responsable de l’utilisation des Produits et des Produits Prêtés livrés dans le cadre d’un Abonnement.

Mise en garde liée à l’utilisation

Le Client doit adopter un comportement raisonnable, sans utilisation frauduleuse, abusive ou excessive des Produits et des Produits Prêtés.

A cet égard, il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées afin de s’assurer d’une utilisation conforme des Produits et des Produits Prêtés.

Dans le cas où la responsabilité de la Société serait recherchée du fait de l’utilisation des Produits et des Produits Prêtés par le Client, le Client indemnisera la Société de l’ensemble des conséquences de toute réclamation, action et/ou procédure intentée de ce fait contre la Société, quelle qu’en soit la nature.

Transport

Le transfert des risques se fera à la réception des Produits et des Produits Prêtés par le Client. A compter de cette date, le Client assumera l’entière responsabilité de tous les dommages que les Produits et des Produits Prêtés pourraient subir ou occasionner. Les Produits et des Produits Prêtés sont donc transportés aux risques et périls de la Société.

Mise à disposition et retour des Produits et des Produits Prêtés

Le Client doit être présent lors de la livraison Produits et des Produits Prêtés et de la restitution des Produits Prêtés. Il reconnaît recevoir les Produits et des Produits Prêtés en très bon état et en règle avec les normes d’hygiène et de sécurité en vigueur.

Le Client s’engage à restituer les Produits Prêtés, conditionnés dans leurs protections, bacs, contenants et chariots d’origine au terme du Contrat.

Un inventaire contradictoire sera effectué à la mise à disposition et au retour des Produits Prêtés. Le Client est tenu d’y assister afin de signer cet inventaire. En l’absence de signature, aucune contestation ne sera admise et seul l’inventaire établi par la Société fera foi.

Les Produits Prêtés ne seront considérés comme restitués qu’après avoir fait l’objet d’un inventaire contradictoire ou, en cas de refus du Client, d’un inventaire de la part de la Société.

Garantie – Réclamation

Garanties

Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’une garantie légale de conformité.

Ainsi, si les Produits ou les Produits Prêtés livrés ne sont pas conformes à leur description telle que figurant au Contrat ou dans les présentes Conditions, le Client peut demander la réparation, si cela s’avère techniquement possible, ou le remplacement, dans les limites des stocks disponibles.

Garantie légale d’absence de vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client bénéficie également d’une garantie légale des vices cachés.

Ainsi, si les Produits ou les Produits Prêtés contiennent des défauts cachés qui les rendent impropres à l’usage auquel ils sont destinés, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne les aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus, le Client peut les rendre et se faire restituer le prix ou les conserver et se faire restituer une partie du prix.

Garantie commerciale

Alternativement aux mesures de réparation prévues au titre des garanties légales visées ci-dessus, la Société peut proposer à ses Clients, en cas de défaut de conformité et/ou défauts cachés avérés affectant un Produit et à sa discrétion :

de leur offrir un avoir pour un montant équivalent au prix du Produit concerné qui pourrait être utilisé par le Client pour toute prochaine Commande réalisée auprès de la Société ;
pour les Abonnements Mensuels, de ne pas procéder à la refacturation mensuelle due pour le mois suivant le mois de la réception, par la Société, de l’email et des justificatifs relatifs au défaut de conformité et/ou aux vices cachés affectant ledit Produit ;
pour les Abonnements Prépayés, de les prolonger gratuitement d’un mois.

Mise en œuvre des garanties

Lors de la réception d’un Produit, le Client doit vérifier l’état de l’emballage de ce Produit. Si le Client constate la possibilité d’une dégradation du Produit, il doit le mentionner au livreur.

Toutes les réclamations au titre des garanties visées au présent article doivent être adressées à la Société à l’adresse électronique suivante : contact@plants-office.com

Ces réclamations doivent être accompagnées de photos justifiant de la non-conformité/du défaut signalé.

Compte tenu de la nature périssable des Produits, les réclamations doivent être portées à la connaissance de la Société dans un délai de 2 jours calendaires à compter de la date de sa livraison.

Aucun remplacement ni restitution du prix d’un Produit ne pourra être effectué par la Société avant la réception par celle-ci, de la part du Client, des photos probantes précitées et, en ce qui concerne les Produits non périssables, tels que les Produit Prêtés, du Produit Prêté non-conforme ou défectueux, afin de permettre à la Société de vérifier la non-conformité ou les défauts signalés. Les frais de renvoi du Produit non-conforme ou défectueux sont pris en charge par la Société.

La Société s’engage à apporter une réponse au Client dans les meilleurs délais.

Responsabilité

Il est rappelé que PLANTS OFFICE est soumise à une obligation générale de moyens.

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée qu’en cas de démonstration d’une faute de sa part.

La responsabilité de la Société est limitée aux dommages matériels directs à l’exclusion de tous dommages indirects et/ou immatériels et, en particulier, de tout préjudice lié à l’activité ou à la mission du Client, de toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de profit, d’exploitation, préjudice commercial, économique et autre perte de revenus.

Suspension de l’Abonnement

Suspension de l’Abonnement par la Société

La Société peut restreindre ou suspendre un Abonnement :

En cas d’utilisation contraire aux stipulations du Contrat ;

En cas de défaut de paiement ;

En cas d’exigence légale, règlementaire, administrative, judiciaire ou technique.

Pendant la période de suspension, le Client reste tenu de ses obligations.

Suspension de l’Abonnement par le Client

Tout Abonnement peut être suspendu par le Client. Afin que la suspension puisse être prise en compte pour le mois à venir, le Client doit en faire la demande auprès de la Société par courriel à l’adresse 121 avenue de Malakoff 75016 Paris, au plus tard le dernier jour du mois en cours.

La suspension consiste en un arrêt temporaire des livraisons de Produits pour le mois suivant celui au cours duquel la demande de suspension a été effectuée. Il est possible d’effectuer une telle demande de suspension mensuelle plusieurs fois, dans la limite de 12 mois consécutifs. Si la période globale de suspension dépasse 12 mois consécutifs, l’Abonnement sera considéré comme résilié, sans qu’un remboursement quelconque ne puisse être réclamé par le Client, notamment en ce qui concerne les Abonnements Prépayés.

Résiliation

Résiliation de l’Abonnement Mensuel par le Client

15.1.1 L’Abonnement Mensuel peut être résilié par le Client à tout moment auprès de la Société. Il est rappelé que ce droit de résiliation n’est conféré au Client qu’en ce qui concerne l’Abonnement Mensuel, et non pas l’Abonnement Prépayé.

15.1.2 Afin que la résiliation soit effective à compter du mois à venir, le Client doit faire connaitre à la Société son intention de résilier son Abonnement Mensuel avant le premier jour du mois concerné.

15.1.3 Si la demande de résiliation de l’Abonnement Mensuel intervient le premier jour du mois concerné ou plus tard, elle ne pourra plus être prise en compte pour le mois en cours, dans la mesure où la refacturation mensuelle sera déjà intervenue. La livraison du Produit pour le mois concerné sera donc effectuée, et la demande de résiliation sera prise en compte à compter du mois suivant, au cours duquel aucune refacturation ne sera effectuée et aucun Produit ne sera livré.

Résiliation de l’Abonnement par la Société

En cas de manquement par le Client à l’une ou plusieurs de ses obligations découlant des présentes Conditions, du Contrat ou encore en cas d'incident de paiement, la Société se réserve le droit :

de suspendre temporairement l’Abonnement du Client concerné, et/ou
de résilier l’Abonnement, sauf à ce que le Client ait remédié auxdits manquements dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la notification qui lui aura été adressée en ce sens par la Société.

La Société adresse au Client un email spécifiant les raisons de la mesure prise et invite le Client, selon le cas, à expliquer son comportement et/ou à remédier au manquement constaté.

Si le Client ne se conforme pas aux indications contenues dans l’email de la Société dans un délai de 10 jours ouvrés, ou dans l’hypothèse où le nombre et/ou la gravité des manquements constatés le justifierai(en)t, la Société se réserve le droit de résilier l’Abonnement du Client, en informant ce dernier par email de la mesure prise.

Si les manquements identifiés par la Société s’avéraient particulièrement graves ou qu’il ne serait pas possible d’y remédier, la Société pourra résilier l’Abonnement immédiatement, sans préavis.

Aucun remboursement ne pourra être réclamé par le Client en cas de résiliation de l’Abonnement par la Société dans les conditions prévues par le présent article.

La cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit, entraîne la déchéance du terme de toutes les sommes dues et leur exigibilité immédiate.

Propriété

Sauf disposition contraire du Contrat, aucun droit de propriété intellectuelle n’est cédé au Client sur les Produits.

Les Produits Prêtés mis à la disposition du Client reste la propriété de la Société. Le Client assure la garde des Produits Prêtés dès leur livraison jusqu’au moment de leur restitution et bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation et ce pour les stricts besoins de l’Abonnement dans le cadre du Contrat.

A la cessation du Contrat, le Client restitue les Produits Prêtés. A défaut de restitution, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire dont le montant lui sera communiqué par la Société.

Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : (i) le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, (ii) les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, (iii) l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du Contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes Conditions pourront être résiliées par la partie lésée.

Données à caractère personnel

La Société, en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel renseignées par le Client, s’engage à respecter strictement les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et toute autre règlementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement.

Les données personnelles sont destinées à la Société, aux personnes morales de son groupe et à ses partenaires et sous-traitants. Les données sont utilisées uniquement aux fins notamment de :

Gestion des Commandes et des Contrats : Les informations et données sont collectées dans le cadre d'une Commande et d’un Contrat, et sont nécessaires pour la gestion de la Commande, et des relations commerciales notamment dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Personnalisation de nos services : Les informations et données permettent également à la Société d’améliorer et de personnaliser les produits et services proposés sur son site internet.

Les données du Client ne seront pas transférées en dehors de l’Union Européenne.

La Société exige de manière stricte des personnes morales de son groupe, de ses partenaires et sous-traitants qu’ils utilisent les données personnelles du Client uniquement pour gérer le traitement, le paiement, et la livraison des Produits.

La Société pourra également utiliser les données du Client pour son intérêt légitime de développement commercial, d’amélioration technique de ses systèmes et de la connaissance des Clients.

Les données personnelles du Client pourront enfin être communiquées en application d’une loi, d’un règlement, d’une décision d’une autorité règlementaire ou judiciaire et enfin, si nécessaire pour la Société afin de préserver ses droits et intérêts.

La Société s’engage à mettre en œuvre et à faire appliquer les mesures de sécurité qu’elle juge nécessaires en vue d’assurer la confidentialité des données collectées pendant la durée de leur traitement.

Sous réserve d’une obligation légale ou réglementaire spécifique imposant une durée de conservation plus longue, les données personnelles du Client sont conservées pour une durée de 3 ans à compter de la conclusion du Contrat. Ces données sont conservées à des fins commerciales ainsi qu’à des fins de preuves et d’obligations comptables.

Pour toute la durée de conservation des données personnelles du Client, leur archivage est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.

Le Client dispose de droits d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles le concernant, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité de ses données. Il dispose également du droit d’opposition pour motif légitime au traitement de ses données personnelles ainsi que du droit d’opposition au traitement de ses données à des fins de prospection.

Le Client peut exercer ses droits à tout moment en s’adressant au service client :

Par courrier postal : Plants office 121 avenue Malakoff 75016 Paris

Par mail : conctact@plants-office.com

Toute demande formulée par courrier doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du requérant et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée au Client dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande.

Le Client dispose enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL à l’adresse suivante :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3, Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07

Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du Site, sa charte graphique et son architecture, de même que les présentes Conditions sont protégées au titre de la propriété intellectuelle et industrielle.

Toute reproduction et/ou représentation intégrale ou partielle, utilisation, adaptation ou modification du site et/ou de tout ou partie de ses éléments est strictement interdite.

La création de liens hypertextes vers le Site ne peut être réalisée qu'avec l'autorisation écrite et préalable de la Société.

Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Règlement amiable des litiges – Loi applicable

Les présentes Conditions sont soumises à l'application du droit français.

En cas de contestation, tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre la Société et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Conditions générales de vente des services de la société Green Inside applicables à compter de janvier 2024

Définitions

PLANTS OFFICE désigne la société à SAS PLANTS OFFICE , au capital social de 5.000 euros, ayant son siège social 121 avenue de Malakoff, 75016 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 983 885 690

« Client » ou « Acheteur » désigne toute personne morale qui commande un ou plusieurs Services auprès de la Société.

« Commande » désigne la commande par le Client des Services proposés par la Société.

« Conditions » désigne les présentes conditions générales de vente.

« Contrat » désigne le contrat formé après acceptation par la Société d’une Commande.

« Données » désigne toute compilation de données récoltées par PLANTS OFFICE dans le cadre de la fourniture des Produits.

« Livraison » désigne la livraison de Produits par PLANTS OFFICE conformément aux Commandes passées par les Clients.

« Partie(s) » désigne le Client et/ou la Société.

« Produit » désigne tout produit mis à disposition par PLANTS OFFICE dans le cadre de la fourniture ou la facturation des Services.

« Services » désigne les services commercialisés par GREEN INSIDE et susceptibles de faire l’objet d’une Commande par un Client.

« Site » désigne le site internet de PLANTS OFFICE : https://www.plants-office.com/

« Société » désigne la société GREEN INSIDE.

Objet

Les présentes Conditions définissent les termes et conditions de vente des Services proposés sur le Site. Les présentes Conditions constituent le socle de la négociation commerciale.

Les Conditions visent à définir les relations contractuelles entre le Client et la Société et prévalent sur toute condition générale ou particulière d'achat, sauf dérogation préalable écrite et expresse. Les Conditions sont accessibles sur le Site et seront applicables dès leur mise en ligne.

Toute Commande vaut acceptation intégrale et sans réserve des présentes Conditions par le Client. Le Client s’engage à prendre connaissance des Conditions et à les accepter, avant de passer sa Commande. Le Client reconnaît ainsi avoir lu et compris les présentes Conditions. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par la Société et qui n’ont qu’une valeur d’information.

Les présentes Conditions figurent systématiquement au dos de nos bons de commandes et de nos Contrats. Elles sont accessibles sur le Site et peuvent être obtenues également sur simple demande écrite adressée à son siège social au 121 avenue de Malakoff, 75016 Paris France.

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses figurant dans les Conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites Conditions.

Les Conditions s’appliquent notamment aux modalités de commande, de paiement, de livraison et de résiliation des Services par le Client.

La Société se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande passée par le Client.

Caractéristiques des services proposés

La Société propose sur son Site les services suivants :

La location de plantes et autres végétaux, ainsi que de contenants,
L’entretien régulier desdits produits, pendant la durée du Contrat, suivant les modalités ci-après définies.

Les Services proposés au Client figurent sur le Site et sont accessibles via les onglets « Location de plantes » ou encore « Entretien de plantes pour entreprises ».

Commandes de Services

Chaque Contrat remplace tous les accords antérieurs conclus entre les Parties et relatifs au même objet de manière à constituer l’intégralité de leur consentement eu égard aux Services concernés.

Le Client est habilité à commander pour le compte des sociétés qu’il contrôle au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce et garantit qu’il dispose des droits et pouvoirs nécessaires à cette fin. Il garantit le respect par ces sociétés des obligations définies au Contrat et restera en toute circonstance solidaire de leur exécution en particulier en cas de facturation séparée.

Le Client s’engage à fournir à la Société toutes les informations utiles à une Commande ou à l’exécution d’un Contrat et met à la disposition tous les moyens humains, techniques et matériels nécessaires au fonctionnement des Services ainsi qu’au suivi et à la bonne exécution du Contrat.

Passation de la Commande

Le Client commande auprès de la Société un ou plusieurs Services, auxquels peuvent s’adjoindre des Services complémentaires.

Les Services sont commandés directement auprès de la Société. A cet effet, le Client renseigne le formulaire de contact accessible sur le Site, afin de permettre à la Société de le recontacter pour déterminer le contenu de la Commande.

Le Client déclare que les Services commandés répondent à ses besoins.

Les Services accessibles via les onglets « Location de plantes » ou encore « Entretien de plantes pour entreprises » présentés sur le Site sont proposés à la location exclusivement en France Métropolitaine.

Le Client est seul responsable du choix des Services et de son adéquation avec ses besoins.

A la suite de la passation de la Commande, la Société établit un Contrat. Le Client déclare accepter sans réserve les conditions du Contrat.

Preuve de la commande

La confirmation de la Commande, les données enregistrées par la Société ainsi que tous courriers et courriels échangés entre les Parties seront considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date du Contrat en cas de différend entre eux et seront conservés par la Société dans les conditions et pendant la durée conformes aux dispositions légales en vigueur. Le Client est invité à conserver ces éléments qui lui sont transmis par e-mail.

Le Contrat sera valablement formé et prendra effet dès la validation de la Commande par la Société ou à défaut, lorsque cette dernière aura commencé à exécuter le Service commandé. Toute demande de modification de la Commande, faite par observation sur celui-ci ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du Contrat et donnera lieu à l’établissement, par la Société, d’un devis modificatif. Le Contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif est accepté par le Client.

Une Commande pourra être refusée ou le Service suspendu notamment en cas d’incomplétude, d’altération ou de motif légitime tel que la violation par le Client de ses obligations au titre d’un Contrat le liant à la Société.

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque Service commandé étant soumis à une période minimale d’engagement de douze (12) mois.

Aucune modification ou annulation de Commande n'est en principe possible après validation. Le Client qui souhaiterait obtenir une modification ou annulation de Commande est invité à contacter la Société dans les plus brefs délais, afin que celle-ci détermine si une modification ou annulation est exceptionnellement envisageable.

Le bénéfice de la Commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de la Société.

Conditions financières

Tarifs

Les Services sont facturés au prix en vigueur au moment de la conclusion du Contrat, en euro.

Ils incluent, le cas échéant, les frais de livraison et les frais d’entretien.

Les prix s’entendent TTC, hors assurances.

Les tarifs pourront être révisés chaque année. En cas de modification tarifaire, la Société s’engage à communiquer au Client ses nouveaux tarifs au moins trois mois avant la date anniversaire du présent contrat. Ces nouveaux tarifs s’appliqueront à compter de la date de renouvellement du contrat.

Facturation

Les factures sont établies par périodicité mensuelle et payables dans un délai de quinze (15) jours à compter de leur date d’établissement. La Société se réserve le droit de n’émettre qu’une (1) seule facture par période de 2 ou 3 mois. La Société adressera les factures sous format électronique.

La facturation est établie à l’ordre du Client et le bénéficiaire ne peut être modifié sans l’accord préalable de la Société.

Frais de livraison

Les frais de livraison applicables sont indiqués de manière claire et lisible au sein du Contrat.

Toute manutention non prévue au Contrat fera l’objet d’une facturation complémentaire.

Paiement

Le règlement s'effectue par prélèvement automatique ou par tout autre mode de paiement accepté par la Société.

Dans le cas où une facture émise ne serait pas en tout ou partie honorée, les sommes restant dues à la Société sont, conformément aux articles L. 441-3 et L. 441-6 du Code de commerce :

Majorées d’intérêts de retard sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points de pourcentage, ceux-ci ne pouvant être inférieurs à trois (3) dois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture concernée ;
Augmentées d’une indemnité forfaitaire pour frais de 40 €, non soumise à TVA et réglée sans délai, pour frais de recouvrement.

Les intérêts de retard sont calculés à compter du jour suivant la date d’échéance du montant non réglé jusqu’à son paiement intégral.

Le non-paiement total ou partiel, par le Client d’une facture emportera immédiatement et automatiquement déchéance du terme de l’ensemble des factures émises par la Société au titre du Contrat en cause, qui deviendront exigibles à tout moment par la Société.

En cas de non-paiement par le Client des sommes dues, la Société se réserve en outre le droit de prendre des mesures conservatoires sur l’ensemble ou une partie des Services commandés par le Client, telles que la suspension des Services.

Garanties

La Société se réserve le droit de demander au Client la fourniture d’un dépôt de garantie ou de toute autre garantie permettant la préservation des intérêts de la Société en cas de défaillance du Client, dont le montant sera défini par la Société.

Ladite garantie n’est pas productive d’intérêts. La garantie pourra se voir compenser avec des sommes dont le Client serait débiteur de la Société, y compris dues avant l’expiration du Contrat. Le Client s’engage à reconstituer le dépôt de garantie à chaque fois que la Société actionnera ladite garantie.

En l’absence de différend entre les Parties, la Société restituera la garantie trois (3) mois après la fin du Contrat concerné.

Utilisation des Services

Conditions d’utilisation

Le Client s’engage à utiliser les Services conformément à leur objet et aux dispositions du Contrat. Toute utilisation du Service sera réputée effectuée par le Client qui se porte garant du respect des obligations découlant du Contrat. Le Client demeure seul responsable de l’utilisation des Services.

Mise en garde liée à l’utilisation

Le Client doit adopter un comportement raisonnable, sans utilisation frauduleuse, abusive ou excessive du Service.

A cet égard, il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées afin de s’assurer d’une utilisation conforme des Services.

Dans le cas où la responsabilité de la Société serait recherchée du fait de l’utilisation des Services par le Client, le Client indemnisera la Société de l’ensemble des conséquences de toute réclamation, action et/ou procédure intentée de ce fait contre la Société, quelle qu’en soit la nature.

Transport

Mise à disposition et retour des Produits

Le Client doit être présent lors de la livraison et de la restitution des Produits. Il reconnaît recevoir les Produits en très bon état et en règle avec les normes d’hygiène et de sécurité en vigueur.

Le Client s’engage à restituer les Produits, conditionnés dans leurs protections, bacs, contenants et chariots d’origine.

Un inventaire contradictoire sera effectué à la mise à disposition et au retour des Produits. Le Client est tenu d’y assister afin de signer cet inventaire. En l’absence de signature, aucune contestation ne sera admise et seul l’inventaire établi par la Société fera foi.

Les Produits ne seront considérés comme restitués qu’après avoir fait l’objet d’un inventaire contradictoire ou, en cas de refus du Client, d’un inventaire de la part de la Société.

Obligations de la Société

Dans le cadre de la location des Produits et pendant toute la durée du contrat conclu avec le Client, la Société s’engage à prendre en charge l’entretien régulier des plantes et contenants loués, à raison de deux passages par mois dans les locaux du Client.

Les opérations d’entretien, effectuées par des techniciens qualifiés, comprennent les prestations suivantes :

Contrôle de la croissance des plantes ;
Arrosage et apport d’engrais ;
Nettoyage général et lustrage ;
Protection phytosanitaire ;
Remplacement, en cas de dépérissement d’une plante, par la même plante ou une autre plante disponible de mêmes caractéristiques, sauf cas de dégradation causés par le Client ou des tiers (à la suite du versement de produits non appropriés dans les bacs).

A l’issue de chaque visite d’entretien, une fiche de contrôle sera remise au Client mentionnant la date d’intervention et, le cas échéant, toutes anomalies constatées des Produits loués.

Les opérations de réparation ou de remplacement des Produits qui s’avèreraient nécessaires du fait d’une mauvaise utilisation ou d’une négligence du Client seront facturées séparément et devront faire l’objet d’un devis complémentaire soumis à l’acceptation du Client.

Obligation du Client

Le Client s’engage à :

Fournir à la Société toutes les informations utiles à la bonne exécution des Services ;
Collaborer pleinement avec la Société en vue du bon déroulement des Services ;
Adopter un comportement raisonnable avec les Services ;
Prévenir la Société de toute anomalie, information ou document qu’il jugerait nécessaire à la bonne réalisation des Services ;
Ne pas traiter lui-même avec de quelconques produits les plantes et végétaux ou leurs contenants ;
Ne pas changer de place les bacs sans l’accord préalable d’un technicien de l’entretien diligenté par la Société ;
Ne verser dans ces bacs aucun liquide et/ou déchet ou mégot de cigarettes.

Toute sous-location des Produits est expressément interdite.

Le Client certifie être apte à utiliser les Produits, lui-même ou par l’intermédiaire de personnes habilitées dûment qualifiées.

Le Client n’a droit à aucune indemnité en cas de détérioration des Produits. Les Produits détériorés ou non restitués seront facturés au Client à leur valeur de remplacement à neuf, augmentée d’une indemnité destinée à couvrir l’indisponibilité du matériel.

Garantie – Réclamation

Garantie

Les Produits figurant sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les produits bénéficient de plein droit et conformément aux dispositions légales de la garantie légale de conformité, mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-12 du Code de la consommation, et de la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

Pour tout Contrat, un montant en garantie est demandé au Client, qui ne lui sera restitué qu’après contrôle au retour des Produits et après encaissement des factures, sauf conventions particulières contraires.

Réclamations

Malgré tout le soin apporté par la Société afin de satisfaire au mieux sa clientèle, le Client pourra, pour tout Produit, effectuer une réclamation auprès de la Société.

Le Client pourra adresser sa réclamation au service client de la Société.

La réclamation (erreur de livraison et/ou non-conformité du Produit, en nature, en quantité ou en qualité par rapport à la description du Produit, etc.) devra être formulée auprès de la Société dans les plus brefs délais suivant la livraison du Produit compte tenu de leur nature périssable. Si la réclamation porte sur la qualité ou la conformité du Produit, elle devra être accompagnée d’une photographie justifiant de l’état dans lequel le Produit est arrivé, au moment de la livraison. La réclamation effectuée devra impérativement préciser : les coordonnées du Client (nom, prénom, adresse, et éventuellement numéro de téléphone et adresse e-mail…), les motifs de la réclamation, le justificatif du paiement de la Commande.

La Société s’engage à apporter une réponse au Client dans les meilleurs délais.

Dans le cas où la Société accéderait à la réclamation du Client, ce dernier pourra obtenir :

Le remplacement par un produit identique en fonction du stock disponible,

L’échange pour un produit de qualité et de prix équivalents, en fonction du stock disponible,

Ou, si le remplacement ou l’échange s’avérait impossible, un avoir correspondant au montant du Contrat (frais de livraison non inclus), à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

Si la Société accède à la réclamation, le Client devra retourner le Produit à la Société, selon les indications fournies par cette dernière. Les frais de retour seront à la charge du Client.

Responsabilité

Il est rappelé que GREEN INSIDE est soumise à une obligation générale de moyens.

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée qu’en cas de démonstration d’une faute de sa part.

La responsabilité de la Société est limitée aux dommages matériels directs à l’exclusion de tous dommages indirects et/ou immatériels et, en particulier, de tout préjudice lié à l’activité ou à la mission du Client, de toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de profit, d’exploitation, préjudice commercial, économique et autre perte de revenus.

Suspension des Services

La Société peut restreindre ou suspendre les Services :

En cas d’utilisation contraire aux stipulations du Contrat ;

En cas de défaut de paiement ;

En cas d’exigence légale, règlementaire, administrative, judiciaire ou technique.

Pendant la période de suspension, le Client reste tenu de ses obligations et les Services continuent à lui être facturés.

Résiliation

La Société peut rejeter toute demande de résiliation non-conforme aux modalités du Contrat. Sauf stipulation contraire, le préavis de résiliation est de trois (3) mois.

La cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit, entraîne la déchéance du terme de toutes les sommes dues et leur exigibilité immédiate.

En cas de manquement d’une Partie à l’une de ses obligations essentielles au titre du Contrat, l’autre Partie pourra la mettre en demeure d’y remédier dans les trente (30) jours à réception d’une lettre recommandée avec avis de réception. Faute de résolution dans ce délai, il pourra être mis fin au Contrat de plein droit par une seconde lettre recommandée avec avis de réception.

La résiliation d’un Service principal avant l’expiration de sa période minimale d’engagement rendra immédiatement exigibles les montants dus pour la période qui n’a pas été accomplie.

Propriété

Le Client bénéficie d’un seul droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, des éléments nécessaires à l’utilisation des Services, pour ses stricts besoins propres, pendant la durée du Contrat.

Sauf disposition contraire du Contrat, aucun droit de propriété intellectuelle n’est cédé au Client sur les Services.

Les Produits mis à la disposition du Client reste la propriété de la Société. Le Client assure la garde des Produits dès leur livraison jusqu’au moment de leur restitution et bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation et ce pour les stricts besoins du Service dans le cadre du Contrat.

Le Client s’engage à alerter la Société de tout évènement affectant ou susceptible d’affecter les Produits.

A la cessation du Contrat, le Client restitue les Produits. A défaut de restitution, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire dont le montant lui sera communiqué par la Société et qui sera fixé en fonction du Service concerné.

Force majeure

Données à caractère personnel

La Société, en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel renseignées par le Client, s’engage à respecter strictement les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et toute autre réglementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement.

Les données personnelles sont destinées à la Société, aux personnes morales de son groupe et à ses partenaires et sous-traitants. Les données sont utilisées uniquement aux fins notamment de :

Gestion des Commandes et des Contrats : Les informations et données sont collectées dans le cadre d'une Commande et d’un Contrat, et sont nécessaires pour la gestion de la Commande, et des relations commerciales notamment dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Personnalisation de nos services : Les informations et données permettent également à la Société d’améliorer et de personnaliser les produits et services proposés sur son site internet.

Les données du Client ne seront pas transférées en dehors de l’Union Européenne.

La Société exige de manière stricte des personnes morales de son groupe, de ses partenaires et sous-traitants qu’ils utilisent les données personnelles du Client uniquement pour gérer le traitement, le paiement, et la livraison des Services.

La Société pourra également utiliser les données du Client pour son intérêt légitime de développement commercial, d’amélioration technique de ses systèmes et de la connaissance des Clients.

Les données personnelles du Client pourront enfin être communiquées en application d’une loi, d’un règlement, d’une décision d’une autorité règlementaire ou judiciaire et enfin, si nécessaire pour la Société afin de préserver ses droits et intérêts.

La Société s’engage à mettre en œuvre et à faire appliquer les mesures de sécurité qu’elle juge nécessaires en vue d’assurer la confidentialité des données collectées pendant la durée de leur traitement.

Sous réserve d’une obligation légale ou réglementaire spécifique imposant une durée de conservation plus longue, les données personnelles du Client sont conservées pour une durée de 3 ans à compter de la conclusion du Contrat. Ces données sont conservées à des fins commerciales ainsi qu’à des fins de preuves et d’obligations comptables.

Pour toute la durée de conservation des données personnelles du Client, leur archivage est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.

Le Client dispose de droits d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles le concernant, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité de ses données. Il dispose également du droit d’opposition pour motif légitime au traitement de ses données personnelles ainsi que du droit d’opposition au traitement de ses données à des fins de prospection.

Le Client peut exercer ses droits à tout moment en s’adressant au service client :

Par courrier postal : [plants office 121 avenue de Malakoff 75016 Paris France ;

Par mail : [contact@plants-office.com]

Toute demande formulée par courrier doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du requérant et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée au Client dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande.

Le Client dispose enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL à l’adresse suivante :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3, Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07